Dans le cadre du processus électoral débuté depuis juillet 2021 sous l’administration du Premier ministre Ariel Henry et repris sous le Conseil Présidentiel de Transition, l’année 2025 a terminé sur une activité conjointement organisée par l’ONU-Femmes Haïti et le Ministère de la Condition Féminine, avec l’espoir que les élections, cette fois, auront bien lieu en 2026 en Haïti. Des scrutins qui s’annoncent comme l’ultime recours pour les autorités électorales, tandis qu’elles et le gouvernement promettent un nouveau calendrier électoral.
Lors de cette activité, les deux parties avaient estimé que les femmes restent sous-représentées en Haïti dans les différentes instances dirigeantes en dépit de quelques progrès enregistrés au cours de ces dernières années. Pour arriver à cette conclusion, l’ONU-Femmes et le Ministère ont sorti leurs calculettes. D’après leur estimation, les deux entités estiment que les femmes occupent à peine 11% de poste au sein du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) et 22,22% seulement dans les cabinets ministériels.
Alors qu’elles ne représentent que 27% au total dans l’organisme électoral sur le plan communal et départemental. Or, soulignent les deux institutions, la Constitution haïtienne fait obligation au gouvernement d’un quota de 30% de représentativité minimale. Alors, elles crient au scandale et au non-respect de la Chatre fondamentale. Néanmoins, le Ministère de la Condition Féminine et l’ONU-Femmes reconnaissent que le Conseil Électoral Provisoire (CEP), malgré l’annulation du Référendum par le CPT, fait des efforts plutôt encourageants pour s’assurer que des mesures concrètes soient prises dans le nouveau décret électoral.
Elles citent en exemple la création du fonds additionnel destiné aux formations politiques qui présenteraient plus de 50% de candidature féminine que d’hommes ou encore le rejet de toute liste électorale comptant moins de 30% de femmes suivant les articles, 138 et 138.1 du décret électoral. D’où cette initiative de l’ONU-Femmes, du CEP et du Ministère de la Condition Féminine qui avait réuni dans la capitale près de 200 leaders femmes venues de tous les départements du pays.
Cette campagne avait pour objectif de sensibiliser les partis politiques en particulier et la population en général sur le rôle transformateur que la gente féminine peut jouer dans la gouvernance du pays et l’intérêt de favoriser les femmes à intégrer les instances électives comme le Senat et la Chambre des députés. Arrive enfin 2026, l’année électorale. En tout cas, c’est ce que répétaient tous les membres du Collège Présidentiel, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et son gouvernement. L’allocution de circonstance du président du CPT, Laurent Saint-Cyr, le premier janvier 2026 allait édifier ce qui paraissait comme une évidence pour les autorités. En effet, le jeudi 1er janvier 2026, à l’occasion de la célébration des 222e années de l’indépendance haïtienne, le Coordonnateur du CPT paraissait confiant. Pour lui, il n’y a pas de doute, cette année devait être celle de la fin de cette transition permanente.
D’ailleurs, le représentant du Secteur économique et d’affaires au sein du CPT qui devait boucler la présidence tournante des 7 Conseiller/Présidents avait même emprunté un de nos titres pour définir cette transition en l’appelant d’une : Transition après l’autre. Réunis au complet à la Villa d’Accueil à Bourdon depuis leur fuite du Palais national, le CPT et son Président paraissaient croire à ce que personne, même leurs plus fervents partisans, n’y croyaient vraiment. Devant un parterre d’invités et de hauts fonctionnaires, le Président du CPT lançait à la face du pays et du monde ce message en guise de vœux:
« Je tiens à le dire clairement aujourd’hui : 2026 est une année électorale. Il n’y a pas d’autre voie possible. Le CPT et le Gouvernement ont déjà adopté le décret électoral, le CEP a déjà publié le calendrier électoral, l’État a déjà mobilisé les fonds nécessaires, toutes les ressources sont également disponibles pour accompagner et renforcer les partis politiques, le processus électoral est lancé. Nous ne pouvons plus rester enfermés dans une transition après l’autre. Les élections constituent le meilleur moyen de rétablir la légitimité, la stabilité et la confiance dans les institutions publiques. Les élections constituent le meilleur levier pour créer la stabilité que nous recherchons, permettre au pays de se développer et améliorer les conditions de vie de tous les Haïtiens et de toutes les Haïtiennes. C’est pourquoi chaque responsable de l’État doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du processus électoral. Nous n’avons pas le droit de jouer avec le temps, ni avec l’avenir de nos enfants, l’organisation rapide d’élections crédibles et sécurisées demeure la priorité absolue de la transition. »
Pour sa part, celui qui attendait en embuscade pour prendre la relève du Conseil Présidentiel de Transition avec la bénédiction de Washington, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, devait abonder dans le même sens quelques heures plus tard par un communiqué émanant de la Primature.
En plein bras de fer avec au moins quatre Conseillers/Présidents qui l’ont déchu de sa fonction de chef de gouvernement quelques semaines auparavant, le locataire de la Primature, dans une déclaration, annonçait, comme un défi à ceux qui voulaient sa peau, se plaçait déjà en digne successeur de son ami Laurent Saint-Cyr. Celui-ci l’avait défendu contre les tentatives de limogeage opéré par Fritz Alphonse Jean, Leslie Voltaire, Smith Augustin, Louis Gérald Gilles et Edgard Leblanc Fils. « Dans le contexte actuel marqué par de multiples défis, le Gouvernement réaffirme sa détermination à conduire le pays sur la voie de l’ordre républicain, du dialogue inclusif et de l’organisation d’élections démocratiques, crédibles et transparentes en 2026, condition essentielle au retour à la pleine légitimité constitutionnelle.
En ce jour de commémoration, le Gouvernement appelle chaque haïtienne et chaque haïtien, en Haïti comme dans la diaspora, à se rassembler autour des valeurs fondatrices de la Nation : liberté, unité, sécurité, stabilité et espoir. Fidèle à l’esprit de 1804, l’État haïtien renouvelle son engagement à servir le peuple avec dignité, responsabilité et foi en l’avenir. » Avant le communiqué de la Primature, quelques heures plus tôt, le successeur de Garry Conille, en guise de pied-de-nez à ses détracteurs au CPT, avait appelé sur les réseaux sociaux, à l’unité et au sens de responsabilité : « J’engage les institutions de la République à œuvrer sans relâche pour la sécurité des citoyens, le rétablissement de la paix publique, la stabilité institutionnelle et la reconstruction de la confiance nationale » écrivait l’homme lige de Washington.
Le jeudi 8 janvier 2026, sous la plume de Me Carlos Hercule, ancien membre du dernier Conseil électoral ayant organisé l’élection présidentielle donnant la victoire à Jovenel Moïse, Directeur exécutif du Bureau de Consultation et de Recherche en Légistique, et figure emblématique du Barreau de Port-au-Prince, parait dans le quotidien Le Nouvelliste, une étude analysant le décret électoral du 1er décembre 2025. Cet article intitulé : Décret électoral de 2025, l’urgence d’une révision fondée sur l’étude d’impact, a été réalisé pour le compte du Bureau de Consultation et de Recherche en Légistique (BUCREL). Ce n’est pas la première fois que cet organisme de la Société civile, notamment du monde du droit, intervient à sa manière dans le débat et surtout dans le processus électoral entamé depuis plus de 5 ans. Cette fois, dans ce long article, ce professionnel du droit a fait une analyse des principaux articles du décret électoral.
C’est un travail de haut niveau intellectuel dans lequel Me Carlos Hercule analyse de manière méthodique le contenu du texte. Fidèle à sa réputation, le juriste a été exigeant et précis. Juste un exemple. Il a passé en revue un ensemble d’articles, principalement ceux faisant référence à l’interdiction faite aux personnes accusées ou mises en cause par la Communauté internationale, notamment les Nations Unies, le Canada et les Etats-Unis, de soutenir les groupes armés ou le trafic de stupéfiants. Pour l’homme de loi, c’est mettre la charrue avant les bœufs dans la mesure où ces sanctions ne constituent ni des condamnations pénales ni des décisions juridictionnelles internes. Me Carlos Hercule qu’on ne peut qualifier de connivence avec les gangs soutient très clairement que : « Les articles 16.10, 21.10, 26.9, 28.8, 36.8, 52.5, 53.8, 74.11, 84.11, 98.11, 113.9, 119.9, 125.9 et 132.9 du décret électoral de 2025 traduisent une intégration diffuse, répétée et juridiquement fragile des sanctions internationales dans le régime de la capacité électorale.
À travers ces dispositions, l’exercice des droits électoraux, tout comme l’accès aux fonctions électorales temporaires et aux responsabilités au sein des structures déconcentrées du processus électoral, notamment les BEC et les BED, est subordonné, à plusieurs reprises, à l’absence de sanctions prononcées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (2). Or, les sanctions internationales applicables à Haïti, notamment le gel des avoirs, les interdictions de voyager et diverses restrictions économiques, relèvent d’un régime international à caractère administratif, préventif et ciblé. Elles ne constituent ni des condamnations pénales ni des décisions juridictionnelles internes. La transposition directe de ce régime dans le droit électoral interne est d’autant plus préoccupante qu’aucune autorité nationale n’est désignée pour constater l’existence, la portée et les effets internes de ces sanctions et qu’aucune procédure ni garantie de recours juridictionnel effectif ne sont prévues.
Comme le rappelle Jacques Chevallier, « l’État de droit est un État soumis à un régime de droit : le pouvoir public ne peut agir que par les moyens autorisés par l’ordre juridique en vigueur, tandis que les individus disposent de voies de recours juridictionnelles effectives contre les abus susceptibles d’être commis (3) ». En conférant à des décisions émanant d’une instance internationale un effet direct sur l’exercice du suffrage et de certaines compétences administratives, sans encadrement normatif interne ni mécanisme de contrôle juridictionnel effectif, les dispositions en cause s’écartent de ces exigences fondamentales. Elles exposent ainsi le dispositif électoral à un risque sérieux de contentieux électoral et constitutionnel. Au stade de la détermination du contenu de la norme, il appartenait dès lors au législateur de veiller à ce que celle-ci ne contredise aucune norme de même niveau hiérarchique ni aucune norme de valeur supérieure, condition essentielle de la sécurité juridique et de la crédibilité du cadre électoral » Le Nouvelliste du 8 janvier 2026.
Curieusement, cette excellente étude n’a pas suscité de débats en Haïti même dans le milieu politique et encore moins dans les milieux des droits humains. Or, un tel article sur des termes aussi importants que sont : les droits humains, la liberté individuelle, l’État de droit, suffrages universels, la Communauté internationale, etc. aurait dû provoquer des débats contradictoires dans la société haïtienne et interpeller les acteurs de tout bord. Mais, ce pays n’est plus ce qu’il était et les membres de la communauté intellectuelle, par peur de voir leur visa être révoqué par les États-Unis, le Canada, la France, ont préféré garder le silence en laissant le gouvernement et le CEP s’embourber dans l’illégalité et l’arbitraire. Le mercredi 28 janvier 2026, on a appris que les responsables de l’organisme électoral haïtien ont encore signé un nouveau Protocole d’accord avec l’Institut National Électoral du Mexique (INE) dans le cadre de ce processus électoral qui court déjà sur sa cinquième année.
Selon le Président du CEP, Jacques Desrosiers, qui prenait la parole devant les journalistes, « seules des institutions renforcées par une coopération interinstitutionnelle rigoureuse peuvent garantir des élections libres et transparentes ». Tandis que, José de Jesus Cisneros Chavez, ambassadeur du Mexique en Haïti, voyait dans cette collaboration entre les deux institutions une occasion pour le CEP : « d’organiser d’élections réussies, susceptibles de jeter les bases d’une normalisation institutionnelle dans le pays. » Selon les deux parties qui intervenaient dans la presse, ce : « Partenariat prévoit également la mise à jour des registres électoraux, l’intégration de nouvelles technologies en matière de gestion des élections et l’organisation d’ateliers de formation avant le processus électoral. Les deux institutions s’engagent à échanger sur des thèmes cruciaux du système électoral, dans un esprit de respect et d’enrichissement mutuel, afin de bâtir un avenir démocratique où chaque vote compte. »
(A suivre)
